SOMMAIRE

PREAMBULE

DEFINITIONS UTILISEES DANS LES PRESENTES CONDITIONS

CONDITIONS PARTICULIERES

1. Offre présentée sur le site web
2. Prix
3. Conditions de règlement
4. droit de rétractation non applicable
5. Conditions d'annulation et de modification
6. Transport aérien
7. Remise des documents de voyage
8. Durée du voyage
9. Forfait touristique
10. Information sur certains billets d'avion
11. Assurances
12. Reconfirmation de vol
13. Réclamation
14. Services spéciaux
15. Responsabilité
16. Droit applicable
17. Protection des données personnelles

CONDITIONS GENERALES

PREAMBULE

Les offres soumises aux présentes conditions de vente sont proposées par la société Le Cercle des Vacances (ci-après : CDV), Société par Actions Simplifiée au capital de 1.199.871,40€ sous la marque Voyage & Spa. CDV est titulaire de la licence N° 075950217, de l’agrément IATA n°20247312 , de l’assurance responsabilité civile professionnelle GENERALI police N°56449454 et de la garantie financière APS.

CDV est également adhérent au SNAV (Syndicat National des Agences de Voyages).

L’internaute doit impérativement prendre connaissance des présentes conditions afin de garantir ses relations avec Cercle des Vacances sur le plan juridique. La demande de services sur le site Voyage-spa.com est pour cela réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance préalablement et accepté, sans réserve, l'intégralité des Conditions de Ventes.

Les présentes conditions de vente contiennent :

• - les conditions particulières de la société CDV
• - les conditions générales de vente qui correspondent aux articles L211-1 à L211-4 et L211-8 à L211-18 du Code du Tourisme (voir également le site Legifrance)

Votre contrat est régi par les conditions de vente en vigueur au jour de votre commande.

Tout client de la société CDV reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente. Ainsi, le client doit avoir atteint la majorité légale et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle.

 Haut de page

DEFINITIONS DES TERMES UTILISES DANS LES PRESENTES CONDITIONS

« Back Office » : le terme back-office désigne l'application utilisée par le personnel du Cercle des Vacances pour mettre à jour les informations, notamment tarifaires, qui apparaissent sur le site.

« Demande » : Acte par lequel le Client demande au CERCLE DES VACANCES que lui soit fourni une prestation dans un délai déterminé.

« Code cryptogramme » : Il s’agit des trois derniers chiffres figurant au verso de la carte bancaire.

« Emission du billet » : signifie l’émission du titre de transport qui intervient généralement 10 jours avant le départ.

« Réservation » : Signifie l’acte par lequel LE CERCLE DES VACANCES promet au client de lui accorder le bénéfice exclusif d’un droit sur une prestation.

« Taxes d’aéroport » : les taxes d’aéroports comprennent notamment le coût du carburant, les différentes taxes afférentes (taxe d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports…) dont les montants varient selon les destinations et sont susceptibles de modifications par les autorités locales. La variation à la hausse du montant de ces taxes sera intégralement répercutée dans le prix de la prestation, si cette variation a lieu avant l’émission du billet qui intervient environ 10 jours avant le départ.

 

I. CONDITIONS PARTICULIERES

1. OFFRE PRESENTEE SUR LE SITE Voyage-spa.com

Les offres de vente de voyages proposées sur le site Voyage-spa.com, régies par les présentes conditions de vente, sont normalement valables tant qu’elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement des places disponibles, et peuvent varier à tout moment.

En effet, nous n’agissons qu’en qualité d’intermédiaire entre vous et nos prestataires (compagnies aériennes, loueurs de véhicules, prestataires hôteliers, compagnies de croisières...). Aussi, nous nous efforçons d’actualiser nos offres dès que nous avons connaissance d’une information les concernant.

Lorsque vous avez complété et validé votre demande, un récapitulatif de dossier incluant le montant des taxes vous est proposé par voie électronique.

Toutes les photos ou images présentes sur les sites de CDV sont non-contractuelles et sont à considérer comme libre illustration non-exhaustive, et non comme une représentation descriptive des produits. En tant que telles, elles ne peuvent engager la responsabilité de CDV.

 Haut de page

2. PRIX

2.1 GENERALITES

La société CDV propose des prestations à des prix négociés, et publics. Les descriptifs des offres présentées sur nos catalogues électroniques précisent les prestations incluses dans le prix et les éventuelles conditions particulières.

Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA et taxes d'aéroport incluses. Ils peuvent selon les pages du site faire l'objet d'un double affichage hors taxes d'aéroport / taxes d'aéroport incluses.

Pour les prestations comprenant un hébergement et un transport, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, et non du nombre de journées entières.

En l'absence de mention contraire dans la description de l'offre, les prix ne comprennent pas :

• - les frais de réservation
• - les frais de livraison des titres de transport ou carnets de voyage (ceux-ci varient selon le mode de livraison choisi)
• - les assurances
• - les taxes d'aéroport nationales et internationales
• - les taxes de sortie de territoire demandées par certains pays, à régler sur place en espèces, lors de l’enregistrement
• - les services antérieurs à l’enregistrement à l’aéroport de départ ou postérieurs au retour à l’aéroport
• - les excédents de bagage
• - les parkings aéroport
• - les visas et les frais d’accomplissements des formalités administratives et sanitaires nécessaires à l’accomplissement du voyage : vaccinations, traitements médicaux, etc.
• - les taxes de séjour pour la France
• - le supplément chambre individuelle
• - les repas non compris dans la formule choisie pendant le séjour, et ceux consommés lors des escales
• - les boissons dont celles prises au cours des repas (y compris les bouteilles d’eau lorsque l’hôtelier ne dispose pas d’eau potable)
• - les quotes-parts bébés à régler sur place directement auprès de l’hôtelier
• - les communications téléphoniques
• - les visites et excursions facultatives, les entrées dans les musées et sites
• - les activités payantes
• - les dépenses d'ordre personnel
• - les pourboires obligatoires dans certains pays
• - les pourboires d’usage au guide ou et au chauffeur dans le cadre d’un circuit ou d’une croisière

Il appartient au client d’apprécier avant son inscription si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.

Prix au départ de province

Le back office ne nous permet pas d'ajuster les taxes d'aéroport au départ de la province. Ces informations vous seront systématiquement confirmées au moment de la réservation.

2.2 TAXES D’AEROPORT

Les taxes affichées sont celles dont nous avons connaissance au moment où nous avons mis à jour les informations figurant sur notre site. Elles peuvent varier en fonction de la compagnie finalement retenue pour la réservation, et du parcours confirmé.

L’augmentation du prix des carburants contribue à l’augmentation des taxes d’aéroports dans des proportions de plus en plus importantes.

D'une manière générale, les montants des taxes sont susceptibles d'être ajustés par le transporteur, et répercutés par Cercle des Vacances au client, jusqu'à la date d'émission des titres de transport, soit environ dix jours avant le départ.

Outre les taxes d’aéroport directement perçues lors de votre achat, des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays et sont à régler sur place en monnaie locale, en dollars US ou en euros.

2.3 FRAIS DE RETRAIT / LIVRAISON DES DOCUMENTS DE VOYAGE

Hormis la possibilité de demander un billet électronique, vous avez la possibilité de retirer vos documents de voyage sur présentation d’une pièce d’identité auprès de notre agence au 4 rue Gomboust 75001 PARIS. La demande expresse de la part du client de titre de transport au format papier (billets ATB, non électroniques) peut être soumis à supplément, nous consulter.

- frais de retrait en boutique : 7 €* (frais actuellement offerts sous réserve de modifications ultérieures).

Vous pouvez aussi choisir de vous faire livrer vos documents de voyage selon différents modes de livraison qui comportent les frais suivants (choix qui vous sont proposés en fonction de la date de votre demande, de la date de départ, et du lieu de départ) :

• - Distingo (courrier suivi sans signature) : 5€*
• - Chronopost : 30 €*
• - Chronopost international (DOM TOM compris) : 50 €*
• - Remise aéroport : 30 €*
• - frais de visa Australie : 10 €
• - frais de service animaux : 10€

(* montant des frais de retrait ou de livraison par dossier)

Les frais de fax de vos documents de voyage par l’intermédiaire d’un bureau de poste sont également à votre charge.

2.4 REVISION DES PRIX

Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la demande en fonction des places disponibles. Ils sont susceptibles de modification sans préavis.

En cas de variation du montant des taxes, redevances passagers et/ou surcharges carburant appliquées par les autorités et/ou compagnies aériennes, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées dans le prix de tous les produits à compter de leur date d'application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé la prestation correspondante.

Dans cette hypothèse de variation de prix, les clients seront contactés par téléphone pour obtenir leur accord et une facture complémentaire leur sera adressée.

Pour les clients acheteurs de packages / forfaits touristiques (tels que définis au paragraphe 9.1)

 La révision à la hausse du prix de leur voyage ne pourra intervenir moins de trente jours avant la date du départ.

Variation du coût des transports, des taxes, des redevances : toute variation sera intégralement répercutée dans le prix du billet. Au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.

Dans le cas d'une augmentation, le client disposera d'un délai d'une semaine pour confirmer son acceptation ou son désistement. Cette dernière éventualité n'entraînera aucun frais d'annulation dans le cas où l'augmentation proposée serait égale ou supérieure à 10% du prix initial du billet. Dans les autres cas, les frais d'annulation s'appliquent.

2.5 CONDITIONS DE RESERVATION

• - séjour minimum (applicable aux prestations terrestres) : nuit du samedi au dimanche ou 7 jours sur place.
• - séjour maximum (applicable aux prestations terrestres) : de 30 jours à 11 mois, selon les compagnies aériennes et les classes de réservation.
• - séjour maximum pour les vols secs : 30 jours. Au-delà de cette durée, un supplément pourra être appliqué.
• - arrêt en cours de trajet : possibilités et frais variables selon compagnies, nous consulter. Le panachage ville arrivée/retour est parfois possible sur une même compagnie, merci de nous consulter.

Les prix affichés sont ceux de nos classes de réservation promotionnelles, ils sont sujets à modification sans préavis. En cas de non disponibilité de ces classes au moment du traitement de votre demande, nous vous proposerons d'autres tarifs que nous avons négociés avec nos partenaires.

2.6 CONFIRMATION DES DEMANDES FAITES EN LIGNE

Le récapitulatif de votre demande effectuée en ligne vous est adressé par les systèmes automatiques de $site sous forme de courriel récapitulatif.

La confirmation de votre demande intervient au moment de l'acceptation de votre part du tarif qui vous aura été confirmé par notre agent. Elle est matérialisée par la communication du numéro de votre carte bancaire et du cryptogramme associé.

2.7 FRAIS

Le Cercle des Vacances se réserve le droit d'appliquer des frais de réservation sur le montant du prix affiché sur le site, dans la limite de 20% du prix du billet toutes taxes comprises. Ces frais correspondent à la rémunération du Cercle des Vacances pour la prestation qu'il fournit.

De façon complémentaire au montant des frais de réservation, des frais de service de € 20,00 par passager pourront être facturés en contrepartie du conseil personnalisé d'un agent de voyage du Cercle des Vacances. Ceci s'applique pour des réservations de séjours concrétisées par téléphone ou dans l'espace client du Cercle des Vacances.

 Haut de page

3. CONDITIONS DE REGLEMENT

3.1 MODE DE PAIEMENT

En espèces : en euros uniquement, directement à nos bureaux au 4, rue Gomboust 75001 Paris.

Par chèque bancaire ou postal : libellé à l’ordre de « Le Cercle des Vacances », déposé directement à notre agence ou adressé par courrier postal. Les chèques doivent parvenir dans le même délai que celui précisé aux conditions de paiement (voir ci-après).

Par carte bancaire : vous pouvez nous transmettre vos coordonnées bancaires lors de votre demande sur notre site, en toute sécurité et en toute confidentialité.

Les frais de modification de numéro de carte après débit vous seront facturés 1% du montant débité. La photocopie de la carte bancaire utilisée pour le paiement pourra vous être demandée, ainsi que la photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité du porteur de la carte bancaire, et celle du passager.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, il appartient au client de s'assurer que les montants ont bien été débités et qu'il a bien reçu la ou les factures correspondant à la prestation fournie par Voyage & Spa.

Les cartes bancaires suivantes (émises par des banques situées en France) sont acceptées :

• - la carte bleue nationale
• - la carte Visa, Visa Premier, Visa Platinum, Visa Infinite, et Visa Electron
• - la carte American Express
• - la carte EuroCard/MasterCard
• - la carte Diner’s

Par chèque vacances  : il est possible de régler par chèques vacances, soit en partie, soit en totalité, en respectant la procédure décrite ci-après :

Après confirmation de votre réservation, envoi par courrier recommandé avec accusé de réception ou dépôt de vos chèques vacances à nos bureaux, avec vos coordonnées (nom, prénom, numéro de dossier), jusqu'à 60 jours avant la date de départ.

Note : nous ne rendons pas la monnaie sur les chèques vacances. En cas d'annulation de votre voyage, la somme créditée correspondra à la valeur du voyage et non à celle des chèques vacances (sous réserve de l'application des frais d'annulation éventuels, cf. paragraphe 5 « Conditions d'annulation »).

En aucun cas, les paiements par "mandat cash" ne pourront être acceptés.

3.2 CONDITIONS DE PAIEMENT

Paiement intégral à la réservation

Pour l'achat de billets d’avion pour certains vols à tarifs spéciaux, l’intégralité du paiement vous sera demandée à la réservation.

Versement d'acompte et règlement des soldes

Dans les autres cas, un acompte de 25% du montant de la transaction vous sera demandé. Le solde devra être versé au plus tard 60 jours avant la date de départ (sans rappel de notre part), par carte bancaire ou par chèque. Nous vous rappelons que les chèques ne sont pas acceptés à moins d’un mois du départ.

Le solde doit impérativement être réglé 60 jours avant le départ, pour émission du billet, sans relance de notre part, faute de quoi la compagnie se réserve le droit d'annuler les sièges. En cas de non-respect de ce délai de paiement, le client encourt le risque de devoir payer un supplément, de se voir décaler ses dates, voire de perdre les places réservées et la totalité des sommes versées. Sans nouvelles de leur part avant le 61ème jour précédant leur départ, ou le jour précédant le 61ème jour si ce dernier correspond à un jour chômé, les clients qui ont effectué le règlement de leur acompte par carte bancaire se verront prélever le solde sur la carte bancaire qu'ils auront communiquée au moment du versement de l'acompte.

Paiements à tempérament

Les clients qui désirent payer en plusieurs fois sont invités à nous consulter afin de convenir de valider que l'offre retenue est compatible avec cette facilité.

 Haut de page

4. DROIT DE RETRACTATION NON APPLICABLE

Code de la consommation : les règles de la vente à distance prévoient un délai de rétractation de 7 jours pour échange ou remboursement.

Attention : selon ces mêmes règles, ce droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 de code de la consommation).

Ainsi, pour toute demande de prestation de service effectuée auprès de CDV, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation.

 Haut de page

5. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATION

5.1 FRAIS D’ANNULATION

 Un dossier est considéré comme annulé au moment de la réception de l'avis d'annulation par télécopieur, par courrier recommandé avec AR, ou remis en mains propres.

• - 61 jours et + précédant le départ : Frais de dossier de 100€ par passager.
• - entre 30 et 60 jours précédant le départ : 25 % du tarif*
• - entre 15 et 29 jours précédant le départ : 50 % du tarif*
• - entre 8 et 14 jours précédant le départ : 75 % du tarif*
• - entre 0 et 7 jours précédant le départ : 100 % du tarif*

Certains vols à tarifs spéciaux sont non modifiables (cette mention est notée sur votre billet d’avion).

* en plus des frais de dossier

5.2 MODIFICATIONS AVANT LE DEPART

5.2.1 Vol charter

Pour la date de départ ou de retour :

• - D-21 ou plus : 45€
• - D-20 à D-8 : 120€
• - D-7 au départ : Prix du trajet.

Le changement de la date de départ ET de la date de retour est considéré comme une annulation et les frais prévus s'appliquent.

5.2.2 Vol régulier

• - Avant émission du billet, date de départ ou de retour, 100€ de frais plus la différence tarifaire s’il y a lieu.
• - Après émission du billet, généralement de 100€ à 150€ selon les compagnies (certaines classes de réservation ne permettent pas de modifications).

NB : Les compagnies demandent l'émission des billets dans les 5 jours suivant la réservation.

5.3 MODIFICATIONS APRES LE DEPART

A voir à destination avec la compagnie aérienne concernée, charter ou régulière, selon disponibilité. Les frais varient de 75€ à 150€ selon les compagnies, et des frais peuvent s'ajouter si la classe de réservation d'origine n'est plus disponible. Certains tarifs ne permettent aucune modification.

 Haut de page

6. TRANSPORT AERIEN

6.1 RESPONSABILITE

CDV agit en tant que simple intermédiaire entre le client et la compagnie aérienne, lors de l’achat d’un billet sur vol régulier.

La responsabilité de CDV est énoncée aux articles L211-17 et L211-18 du Code du Tourisme et à l’article 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite loi de confiance dans l’économie numérique (LEN).

Les conséquences des accidents / incidents pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du transport aérien sont régies par les dispositions de la Convention de Varsovie ou par les réglementations locales régissant les transports nationaux du pays concerné.

Nous rappelons que les horaires de tous les vols, ainsi que les types d'appareils sont communiqués à titre indicatif et peuvent être soumis à des modifications. Ils ne sont jamais un élément contractuel du billet de transport et ne peuvent engager ni la responsabilité des compagnies aériennes, ni celle de CDV.

De même, le nom de l'aéroport, lorsque la ville desservie en comporte plusieurs, est donné à titre indicatif et soumis à des modifications éventuelles sans que celles-ci puissent donner lieu à un dédommagement.

Les compagnies aériennes peuvent être contraintes de modifier l'itinéraire ainsi que les horaires. Le maximum sera fait pour avertir le client dès connaissance de ces changements.

Les compagnies aériennes empruntées apportent toutes les garanties de sécurité et de confort aux passagers. L’importance croissante du trafic, l’encombrement de l’espace aérien à certaines périodes, les mesures renforcées de sécurité qui sont prioritaires, le respect des règles de navigation aérienne, les délais de traitement des appareils dans les aéroports, peuvent entraîner des retards, surtout en période de pointe.

Les vols direct peuvent être « non stop » ou comporter une ou plusieurs escales avec changement ou non d’appareil sans que CDV en soit nécessairement informé. Il en est de même pour les vols en connexion qui peuvent faire l’objet de changement d’appareils, d’horaires ou d’escales.

Par ailleurs, la durée du voyage est calculée à partir de l’heure de convocation à l’aéroport de départ jusqu’à l’heure d’arrivée à l’aéroport le jour du retour, ce qui correspond au temps pendant lequel le client est pris en charge. Le temps du trajet étant inclus dans la durée globale du forfait, une arrivée le lendemain et un départ très tôt le matin ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

Toute place sur un vol non utilisée de votre fait à l’aller et/ou au retour ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, même dans le cas d’un report de date.

L’abandon d’un vol au bénéfice d’un autre vol par choix délibéré de votre part entraîne le paiement intégral du prix du voyage au tarif en vigueur.

- Horaires, itinéraire, et appareils : Par nature, les horaires des vols sont susceptibles d’être modifiés. Ils vous seront confirmés entre cinq jours et la veille de votre départ, mais des modifications imputables au trafic aérien sont encore possibles jusqu’au dernier moment. Ils peuvent être soumis à des modifications, être décalés jusqu’à 48 heures (même après confirmation) sur l’initiative de la compagnie d’aviation ou de l’organisation du trafic aérien par les aéroports. Nous nous engageons à vous transmettre ces informations aussitôt qu’elles sont en notre possession.

Il peut se produire une défaillance imprévisible d’une compagnie aérienne et dans certains cas un fait de force majeure (conditions météorologiques, séismes, grève, guerre, épidémie, etc.) entraînant l’obligation d’annuler ou de modifier tout ou partie des engagements prévus. Dans cette dernière hypothèse, CDV s’engage à faire le maximum pour trouver des solutions satisfaisantes de remplacement des prestations fournies. En cas d’impossibilité de remplacement, CDV sera en droit de s’exonérer de sa responsabilité conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992.

- Aéroport : Lorsque la ville desservie comporte plusieurs aéroports, le nom de l’aéroport cité sur le titre de transport ou la convocation peut être soumis à des modifications de dernières minutes par le transporteur, tant à l’aller qu’au retour.

Bien entendu, dans tous les cas, nous vous en informerons dès que nous serons en possession de l’information. Toutes les mesures seront prises pour vous permettre de prendre le vol prévu ou votre correspondance.

6.2 NON PRESENTATION AU DEPART

Le non embarquement sur le vol aller entraîne automatiquement l’annulation du vol retour par la compagnie aérienne, sans que vous puissiez prétendre à un report ou à un quelconque remboursement du billet initial ou des billets rachetés par vos soins, ou encore des frais d’hébergement ou autres.

Tout voyage interrompu, abrégé, ou toute prestation non consommée de votre fait ne donnera droit à aucun remboursement.

Si vous avez souscrit une assurance couvrant notamment l’interruption de séjour, vous devrez vous conformer aux modalités d’annulation figurant dans les conditions de votre assurance.

6.3 PRE ET POST ACHEMINEMENT

Si le vol prévu pour effectuer le pré-acheminement ou post-acheminement venait à être annulé ou retardé pour quelque raison que ce soit (exemples : grève, nombre insuffisant de passagers, conditions météorologiques difficiles, retard, problème technique), les compagnies se réservent la possibilité d’assurer en ce cas le transport par tout autre mode (autocar, train, etc.).

Si vous organisez vous-même votre pré ou post-acheminement, nous vous conseillons de réserver des titres de transport modifiables, voire remboursables, pour vous éviter tout risque de perte financière.

Il vous est également conseillé de ne prévoir aucun engagement important le jour de votre retour ou le lendemain.

Les conséquences des retards (vol régulier manqué) lors des pré et post-acheminements qui sont organisés par vous ne peuvent être supportées par CDV.

6.4 PERTE OU VOL DE BILLETS

Si vous êtes victime d’une perte ou d’un vol de votre billet, vous devez effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et assurer à vos frais votre retour en achetant un autre billet auprès de la compagnie émettrice. Toutes les conséquences découlant de la perte ou du vol d’un billet sont à votre charge. Toutefois un remboursement, restant à la discrétion de la compagnie pourra éventuellement être demandé, accompagné de tous les originaux (souches de billets rachetés, cartes d’embarquement…).

6.5 BAGAGES

Chaque compagnie a sa propre politique en matière de bagages.

Le plus fréquemment, le maximum admis est de 15kg à 20kg sur les vols réguliers.

En cas d’excédent, s’il est autorisé, vous devrez vous acquitter d’un supplément directement auprès de la compagnie à l’aéroport.

La compagnie aérienne n’est responsable à votre égard, pour les bagages que vous lui avez confiés, qu’à hauteur des indemnités prévues par les conventions internationales.

En cas de détérioration, acheminement tardif, vol, perte de bagages ou achats, vous devez vous adresser à la compagnie aérienne pour lui faire constater la détérioration, l’absence ou la perte de vos effets personnels avant votre sortie de l’aéroport, puis lui adresser une déclaration en y joignant les originaux des pièces suivantes : titre de transport, coupon d’enregistrement du bagage, et la déclaration.

Nous ne saurions répondre de toute perte, avarie, vols d’effets personnels et de bagages.

Les voyageurs ont la possibilité de souscrire une police d’assurance garantissant la valeur de ces objets.

6.6 BEBES ET ENFANTS

Les bébés (- de 2 ans) n’occupent pas de siège ; le prix de leur billet correspond généralement à 10% du tarif officiel.

Les enfants (de 2 à 11 ans révolus) sur certains vols peuvent bénéficier de réduction excepté sur les vols spéciaux.

6.7 FEMMES ENCEINTES

Les compagnies aériennes peuvent parfois refuser l’embarquement à une femme enceinte lorsqu’elles estiment, en raison du terme de la grossesse, qu’un risque d’accouchement prématuré pendant le transport est possible.

6.8 FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Vous devez impérativement être en règle avec les autorités locales pour vos formalités de police, de douane et de santé. Pour vous informer : diplomatie.gouv.fr, action-visa.com, travelsante.com

L’accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant vous incombe. Tout participant qui ne pourrait embarquer sur un vol faute de présenter les documents requis ne peut prétendre à aucun remboursement.

Il vous appartient de respecter scrupuleusement ces formalités et de vous assurer que les noms et prénoms qui figurent sur vos documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d’échange…) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d’identité, passeport, visas, etc.

CDV ne pourra en conséquence être tenue pour responsable de votre inobservation de ces obligations, notamment dans le cas où vous vous verriez refuser l’embarquement ou le débarquement, ou infliger le paiement d’une amende.

CDV ne saurait en aucun cas se voir imputer les frais d'amende et/ou de droits résultant de l'inobservation des règlements douaniers ou sanitaires des pays visités.

6.8.1 Enregistrement

L'enregistrement pour les vols débute généralement 3 heures avant l'heure de départ des vols. Afin de compléter les formalités de sécurité et de départ, l'enregistrement se termine généralement 45 minutes avant le départ et ce, pour tous les vols. Les passagers arrivant tardivement à l'enregistrement risquent de se voir refuser l'embarquement.

6.8.2 Documents obligatoires

Il est de la responsabilité du passager de s’assurer qu’il est en possession de tous les documents officiels nécessaires, de présenter tous les documents de sortie, d’entrée et autres exigés par les lois, règlements, ordonnances, requêtes ou exigences des pays concernés. Le transporteur se réserve le droit de refuser de transporter un passager qui ne se serait pas conformé aux lois, règlements, ordonnances, requêtes ou exigences applicables ou dont les documents seraient incomplets, et le passager ne pourra dans ce cas prétendre à aucun remboursement.

Selon les destinations, seuls une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité, éventuellement assorti d'un visa, permettent de voyager. Aucun autre document ne peut servir à voyager, aussi bien pour un adulte, un enfant ou un bébé.

En règle générale, un passeport en cours de validité est indispensable pour les destinations étrangères hors Union Européenne que nous proposons. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à six mois après la date de retour et également que vous soyez en possession d’un billet aller-retour ou d’un billet de sortie et de fonds suffisants, etc.

Certains pays exigent que le passager justifie d’une souscription à une assurance assistance/rapatriement, pour délivrer le visa.

Pour les voyages à forfait et pour les ressortissants français uniquement, les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage figurent dans votre contrat.

6.8.3 Passagers mineurs

Formalités nécessaires aux enfants mineurs français :

• * De 0 à 14 ans : s'ils ne disposent pas de documents d'identité personnels, ils doivent figurer sur le passeport de la personne investie de l'autorité parentale avec laquelle ils voyagent. Attention, à partir de 7 ans, la photo est obligatoire. Si la personne investie de l'autorité parentale n'a qu'une carte nationale d'identité, l'enfant devra également être en possession d'une carte nationale d'identité, avec attestation de sortie du territoire s'il voyage seul ou avec une tierce personne.
• * Pour tous les voyages à destination des USA ou en transit via les USA, les passagers mineurs doivent dans tous les cas être en possession de leur propre passeport.
• * A partir de 15 ans : les enfants doivent être en possession de documents d'identité à leur nom.
• * Pour les enfants mineurs ne voyageant pas avec un parent ou un tuteur légal, il vous appartient de vous procurer auprès des services compétents une autorisation de sortie du territoire national.

CDV ne pourra en aucun cas accepter l’inscription d’un mineur non accompagné ne produisant pas une autorisation de sortie du territoire au moment de son inscription ou de la délivrance matérielle des titres de transport. CDV ne saurait être tenue responsable si malgré cette interdiction, un mineur non accompagné était inscrit à son insu sur un voyage.

6.8.4 Ressortissants étrangers

Les ressortissants des pays étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination.

Pour bien préparer votre voyage, nous vous conseillons vivement de consulter toutes les informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites Internet suivants : diplomatie.gouv.fr, action-visas.com

Quelle que soit votre nationalité, nous vous recommandons vivement de vous assurer auprès des consulats et ambassades des pays visités, sans oublier les pays éventuellement traversés à l’occasion d’escales ou de transits, des formalités administratives et/ou sanitaires que vous devez accomplir pour vous-même, ainsi que pour vos enfants mineurs. Seules ces administrations sont à même de vous donner des informations parfaitement mises à jour.

6.8.5 Animaux de compagnie

Nous vous conseillons vivement de prendre connaissance et d’effectuer toutes les formalités administratives et sanitaires nécessaires si vous voyagez avec un animal de compagnie.

Des frais de service de 10€ en sus des frais demandés par la compagnie vous seront demandés. Il est de votre responsabilité de vérifier que les frais figurent bien sur votre facture afin que votre demande particulière concernant votre animal soit enregistrée par nos services en temps et en heure.

 Haut de page

7. REMISE DES DOCUMENTS DE VOYAGE

Le mode de remise des documents de voyage et/ou titres de transport figure sur la convocation et est fonction du délai disponible entre la date d’émission des billets et la date de votre départ, et/ou du type de prestation.

Les billets sont émis 10 jours avant le départ, sous réserve de règlement intégral de la facture. Le délai peut être raccourci, les billets peuvent être envoyés plus tôt sur demande mais compte tenu des contraintes techniques, nous ne pouvons pas garantir ce délai.

En cas de transmission erronée par le client de ses coordonnées, CDV décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage. Il en est de même lorsque le client ne va pas retirer à la poste le courrier contenant ses documents de voyage.

Les billets d’avion sur vols charters ou réguliers peuvent soit être retirés à notre agence au 4 rue Gomboust 75001 PARIS, soit vous être envoyés par courrier ou par transport express, soit vous être remis à l’aéroport sur présentation de la convocation. En cas de retrait à nos bureaux, les billets peuvent vous être délivrés jusqu'à 18h30, du lundi au samedi.

Pour les billets électroniques, vous êtes convoqué directement au comptoir d’enregistrement de la compagnie assurant votre transport et qui vous remettra votre carte d’embarquement.

Notre système vérifie le bon envoi des documents mais pas leur réception. Si vous ne les recevez pas, il vous appartient de nous le faire savoir pour que nous puissions vous les réexpédier à temps. Attention : la réexpédition et la réémission des billets sera à vos frais s’ils ne vous sont pas parvenus du fait d’une erreur qui vous est imputable.

Par ailleurs, jusqu’à la dernière minute nos prestataires sont susceptibles de modifier les horaires de vols. Aussi, nous vous recommandons de consulter régulièrement les messages de votre boîte mail ou de votre messagerie téléphonique jusqu’au moment de votre départ, même si vous avez déjà réceptionné vos documents de voyage.

Pour les réservations de forfait touristique, les bons d’échanges pour les prestations terrestres (nuits d’hôtel, transferts, etc.…) et les convocations (rendez-vous aéroport) vous sont adressés principalement par fax ou email selon le type de prestation. L’acheteur communique une adresse « électronique » ou un numéro de télécopie où CDV pourra lui adresser certains documents relatifs à son voyage, tous les jours de la semaine, entre 08h00 et 22h00 incluant les dimanches et les jours fériés.

 Haut de page

8. DUREE DU VOYAGE

Sont inclus dans la durée des voyages :

• - Le jour du départ à partir de l’heure de convocation à l’aéroport,
• - Le jour du voyage retour jusqu’à l’heure d’arrivée à l’aéroport.

Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, et non du nombre de journées entières. Par nuitée, il convient d’entendre la période de mise à disposition de la chambre, soit entre 14 heures et, en général, 11 heures le lendemain.

La première et/ou la dernière journée sont généralement consacrées au transport. De ce fait, s’il advenait qu’en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première et/ou la dernière journée et/ou nuit se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

 Haut de page

9. FORFAIT TOURISTIQUE

9.1 DEFINITION

La vente de forfait touristique est régie par le Code du Tourisme.

Les articles L211-1 à L211-4 et L211-8 à L211-18 du Code du Tourisme sont reproduits ci-dessous dans les conditions générales de vente de CDV. Ces dispositions sont complétées par les présentes conditions particulières de vente.

Au sens de l'article L211-2 du Code du Tourisme, constitue un forfait touristique, la prestation:

1° Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement, ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;

2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée et vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Toutes ces rubriques vous proposent la combinaison de prestations touristiques pour une durée supérieure à vingt-quatre heures et pour un prix global TTC.

Nous apportons un soin tout particulier dans le choix de nos fournisseurs. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de tout élément entrant dans le forfait, la responsabilité de CDV ne saurait être engagée si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à vous-même, à un cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable, ou à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat.

9.2 RESERVATION

9.2.1 Acceptation de l'offre :

Pour toute acceptation d’achat de prestation terrestre, un bon de commande indiquant toutes les composantes du voyage, des formalités administratives et douanières ainsi que les Conditions Générales de Vente doivent impérativement être signés par le client.

9.2.2 Disponibilité des offres :

Pour les réservations de séjours à l’étranger, bien que nous faisions tout notre possible pour maintenir les offres à jour et les modifier en temps réel dès que nous recevons des informations de nos fournisseurs sur leur disponibilité ou caractéristiques, toutes nos offres en ligne ne sont pas nécessairement disponibles. Après validation de votre demande, nous vous adressons un mail d’accusé réception qui vous donne le numéro sous lequel votre dossier est enregistré. Nous nous renseignons auprès de notre prestataire pour vérifier la disponibilité du séjour. Si celui est disponible, dans le même temps, nous débitons votre carte bancaire pour assurer la réservation de ce séjour auprès de notre prestataire, vous confirmons par mail que le séjour est disponible et réservé, et vous adressons vos documents de voyage. En cas d’indisponibilité du séjour, nous vous contactons par mail ou par téléphone pour vous informer de l’indisponibilité de celui-ci et vous faire une contre-proposition.

Dans tous les cas, la réponse sur la disponibilité du séjour vous est adressée dans un délai indicatif de 48 heures.

 Haut de page

10. INFORMATIONS SUR CERTAINS BILLETS D'AVION

Certains vols sur les compagnies Corsair, Air Tahiti Nui ou Air Caraibes sont associées à des prestations terrestres qui ne sont pas déductibles du prix du billet annoncé et s'appliquent sur certains tarifs seulement. Un agent vous apportera toutes les précisions nécessaires lors de la réservation.

 Haut de page

11. ASSURANCES

Sauf mention expresse, aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés. Une fois que vous avez souscrit une garantie, il n'est pas possible de la modifier ultérieurement et de la remplacer par une autre garantie, ou de l'annuler.

Le montant de la souscription de l'assurance demeure systématiquement acquis et il n'est pas possible de prétendre à son remboursement.

CDV vous propose de souscrire au moment de votre réservation une assurance auprès de la compagnie L'Européenne d'Assurance (contrat 7.905.205) et qui offre la possibilité de choisir entre deux types de garanties : assurance annulation et assurance multirisques.

Ces assurances ne sont pas souscrites automatiquement par CDV pour le compte du client. Les assurances doivent impérativement être souscrites au moment de la demande, par téléphone ou en remplissant le formulaire sur le site web.

Ce résumé de garanties n’a pas valeur contractuelle.

Formule 1 - Annulation

Prix par personne assurée :

• vol sec : 20€
• Forfaits : 32€

L’Européenne d’Assurances rembourse les frais d’annulation à la charge de l’assuré en cas de :

décès, accident ou maladie grave de l’assuré ou d’un membre de sa famille y compris l’aggravation d’une maladie chronique ou préexistante,

dommages matériels graves à la résidence principale ou secondaire ou aux locaux professionnels de l’assuré,

vol dans ses locaux professionnels ou privés dans les 48 heures avant le départ,

complications de grossesse et leurs suites,

annulation de la personne accompagnant l’assuré figurant sur le même contrat,

convocation ou événement d’ordre administratif ou professionnel :

• - témoin ou juré d’assises , procédure d’adoption d’un enfant, examen de rattrapage, obtention d’un emploi ou stage ANPE
• - mutation professionnelle (franchise 25%)
• - modification ou suppression des congés payés (franchise 25%)

licenciement économique de l’assuré,

maladie psychique, mentale, dépressive uniquement en cas d’hospitalisation de plus de 3 jours,

contre-indication ou suite de vaccination,

refus de visa touristique par les autorités du pays visité,

dommages graves au véhicule dans les 48 heures avant le départ,

vol des papiers d’identité 48 heures avant le départ (franchise 25%)

départ manqué : indemnité égale au maximum à 50% pour les voyages à forfaits

 

Formule 2 - Multirisques

Prix par personne assurée :

• vol sec : 40€
• Forfaits : 52€

Pour souscrire ce type d'assurance ou pour obtenir des renseignements, contactez nous.

Garantie Assistance Rapatriement :

- Maladie ou accident corporel grave :
Organisation du contact médical et transport vers le Centre Médical le mieux adapté, ou rapatriement au domicile, prise en charge d’un accompagnant si l’état le justifie, prolongation de séjour à l’hôtel d’un proche jusqu’au rapatriement, mise à disposition d’un titre de transport pour un proche si hospitalisation de plus de 7 jours, prolongation de séjour hôtelier du sinistré jusqu’au rapatriement ainsi que celui de la personne restée à son chevet.

- En cas de décès :
Organisation et prise en charge du transport du corps, frais funéraires nécessaires au transport, retour des membres de la famille garantis par le même contrat, retour prématuré, rapatriement des accompagnants, frais médicaux, chirurgicaux, hospitaliers et pharmaceutiques, petits soins dentaires d’urgence, assistance aux enfants mineurs ou handicapés restés au domicile, envoi des médicaments indispensables si introuvables sur place, frais de secours, recherche et sauvetage, assistance juridique, avances de la caution pénale.

Garantie Frais d’annulation :
Voir formule 1

Garantie Bagages :
A concurrence de 1000 € par personne. Franchise : 40 €

Garantie Interruption de séjour :
En cas d’interruption du voyage de plus de trois nuitées, l’EA rembourse les prestations non consommées au prorata temporis.

Garantie Responsabilité Civile du voyageur :
L’EA garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile privée de l’assuré, en vertu des articles 1382 à 1385 inclus du Code Civil, en raison des accidents pouvant être causés par l’assuré à des tiers, ainsi que les animaux ou les choses dont il a la garde pendant la période de garantie.

 Haut de page

12. RECONFIRMATION DE VOL

Les passagers doivent reconfirmer leur vol auprès de la compagnie aérienne au plus tard 3 jours avant la date de retour, faute de quoi leur réservation ne serait pas maintenue.

 Haut de page

13. RECLAMATION

Toute réclamation de défaillance doit nous être signalée par lettre recommandée avec avis de réception dans le mois suivant le retour. Le non-respect de ce délai pourra être susceptible d'affecter la qualité du traitement du dossier de réclamation. De plus, le règlement de la facture sous-entend l'acceptation des tarifs et de conditions de voyage. Il nous est impossible de tenir compte, après coup, de réductions ou de promotions faites précédemment sur Voyage & Spa.

Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être signalée par le client immédiatement sur place et par écrit auprès du prestataire concerné. Cette réclamation doit être dûment signée par le prestataire.

Nous ne prendrons en charge les communications téléphoniques ou les frais postaux inhérents à vos requêtes que si elles sont fondées, sauf les frais de recommandés car ils constituent une dépense superflue pour formuler une réclamation.

Si vous n’avez pu obtenir satisfaction, nous vous remercions de bien vouloir faire constater par écrit votre réclamation par le prestataire et de nous adresser une copie de ce document le plus tôt possible, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de votre date de retour à :

• CERCLE DES VACANCES
• 31 avenue de l’Opéra
• 75001 PARIS

Toute réclamation doit faire l’objet d’un écrit : un accusé réception de votre courrier attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné vous sera adressé dans les sept jours ouvrés suivants sa réception. Dans la plupart des cas, la réponse définitive dépendra du délai de réponse du ou des prestataires concernés.

Aucune réclamation ou contestation de réponse n’est acceptée par téléphone. Un écrit doit être adressé au service concerné pour que le dossier soit réétudié. Les frais de communication pour nous informer de votre insatisfaction restent à votre charge.

En cas de perte ou de détérioration de vos bagages au cours du transport aérien, préalablement à toute réclamation auprès de notre service après vente, vous devez vous adresser à la compagnie aérienne :

• - en lui faisant constater la perte ou détérioration de vos bagages avant votre sortie de l’aéroport,
• - puis en lui adressant une déclaration. Vous devez y joindre les originaux des pièces suivantes : titre de transport, déclaration de perte, coupon d’enregistrement de bagage. Si vous avez souscrit le contrat d’assurance EUROPEENNE D'ASSURANCE N° 7.905.205 il vous appartient de faire la déclaration dans les délais prévus dans le dit contrat.

Concernant les retards d’avions, si vous avez souscrit le contrat d’assurance EUROPEENNE D'ASSURANCE N° 7.905.205, vous devez faire votre déclaration exclusivement auprès de la compagnie d’assurance EUROPEENNE D'ASSURANCE. Seules les demandes accompagnées de tous les justificatifs prévus au contrat seront recevables par la compagnie d’assurance. Il n’incombe pas à la société CDV de faire quelque démarche que ce soit concernant ce point.

 Haut de page

14. SERVICES SPECIAUX

14.1 PRESELECTION DE SIEGES

Service gratuit, mais non garanti, généralement possible sur les compagnies régulières. Des frais peuvent s'appliquer pour les compagnies charters.

14.2 BAGAGE CABINE

Généralement, une seule pièce de bagages ne devant pas dépasser 5 kg est admise par personne en cabine en plus d'un sac plastique contenant des produits hors taxes. La taille maximale permise du bagage cabine est 50cm X 37cm X 25cm.

14.3 FRANCHISE DE BAGAGES EN SOUTE

La franchise de bagage varie en fonction de la compagnie et de la destination. Tout excédent est sujet à l'espace et au poids disponible à bord de l'appareil. Cet excédent sera à votre charge et à payer au comptoir de la compagnie.

14.4 REPAS SPECIAUX

Une demande pour un repas spécial sera acceptée par la compagnie aérienne au plus tard 48 heures avant l'heure de départ du vol. La demande doit être formulée par le voyageur au moment de la réservation.

14.5 PASSAGERS A MOBILITE REDUITE

Généralement, les compagnies aériennes peuvent fournir un service spécial pour les passagers à mobilité réduite, certaines compagnies peuvent appliquer des frais. Il faut en faire la demande au plus tard 48 heures avant l'heure de départ du vol, idéalement lors de la réservation.

14.6 MINEURS NON ACCOMPAGNES

A moins d'être accompagné d'un adulte, aucun enfant de moins de 5 ans ne sera autorisé à voyager. Pour les enfants âgés de 5 à 12 ans inclus, les restrictions suivantes s'appliquent :

1 - L'enfant doit être accompagné d'un parent ou d'un gardien jusqu'à l'aéroport

2 - L'accompagnateur doit demeurer avec l'enfant jusqu'à son passage à la sécurité

3 - L'accompagnateur doit demeurer à l'aéroport jusqu'au décollage de l'avion

4 - L'enfant doit être en possession d'un document indiquant le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la partie responsable à l'arrivée à destination

5 - Un formulaire, fourni par la ligne aérienne, doit être dûment complété au moment de l'enregistrement

6 - L'enfant sera accueilli et confié à la garde de l'adulte responsable dont le parent ou le gardien avait donné le nom au moment du départ (se référer au point 5)

7 - Durant le vol et aux escales, un agent de bord ou un agent au sol sera responsable de l'enfant en tout temps.

La demande doit être formulée par le parent ou le gardien au moment de la réservation. Ce service est payant sur la plupart des compagnies et sera à régler au comptoir à l'aéroport.

 Haut de page

15. RESPONSABILITE

Pour l’achat d’une prestation hors forfait telle que : un vol sec, un hôtel, une location de voiture, CDV intervient en qualité de simple intermédiaire entre vous et le prestataire (compagnie aérienne, hôtelier, restaurant, Partenaire, etc.)

Pour les voyages à forfait, nous apportons un soin tout particulier dans le choix de nos fournisseurs. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de tout élément entrant dans le forfait, la responsabilité de la société CDV ne saurait être engagée, si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à vous-même, à un cas de force majeur ou fait imprévisible et insurmontable, ou à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat.

D'une façon générale, CDV n'assume en aucun cas la responsabilité d’un quelconque préjudice moral lié à votre non-satisfaction.

Enfin, CDV ne saurait être déclaré responsable de tous les cas de détérioration, vol, perte des bagages, effets personnels, achats et autres biens possédés ou acquis par vous.

La responsabilité de CDV se limite aux seules prestations payées à l’agence et ayant fait l’objet d’une facture acquittée en bonne et due forme et remise au client par CDV, excluant ainsi toute prestation achetée sur place ou par l’intermédiaire d’un autre prestataire.

 Haut de page

16. DROIT APPLICABLE

CDV est une société française. Le contrat de vente conclu entre le client et CDV est soumis au droit français.

 Haut de page

17. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Afin d’assurer une qualité de service optimale, nous vous informons que votre conversation avec nos conseillers clientèle peut être écoutée ou enregistrée à l’aide d’un système déclaré à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Cet enregistrement sera conservé au maximum une semaine et ne peut être utilisé pendant ce délai de 7 jours que dans un but pédagogique dans le cadre de la formation continue de nos conseillers clientèle.

Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui fournissez, CDV respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement de votre dossier, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes (services d’abonnement à notre newsletter).

Ces données sont collectées lors de votre identification sur le site internet, lors de votre participation à un jeux-concours, ou lors de votre inscription à notre newsletter.

Elles sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le seul but de répondre à votre demande.

Elles peuvent également nous servir à vous contacter après votre retour de voyage, ou la consommation de vos prestations, afin de recueillir votre avis sur ces prestations dans le cadre d’enquêtes de qualité.

• Le site billetsdiscount.com est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1100088.
• Le site cercledesvacances.com est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1100090.

Autres sites appartenant au groupe Cercle des Vacances :

• - vacancescanada.com : déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1100132.
• - vacancesafriquedusud.com : déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1100130.
• - vacancestunisie.com : déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1100136.
• - vacancesderniereminute.com : déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1100134.
• - vacancesdanslesiles.com : déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1100133.
• - vacancesaustralie.com : déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1100131.
• - vacancesmaroc.com : déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1100135.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Liberté), vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :

• CERCLE DES VACANCES
• 31 avenue de l’Opéra
• 75001 PARIS

 Haut de page

 

II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Extrait du Code du Tourisme : articles L 211-1 à L211-4 et articles L211-8 à L211-18

Vous pouvez retrouver ces articles sur le site web Legifrance.

Article L211-1 :

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente :

a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;

b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;

c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.

Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L. 211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent article.

Article L211-2 :

Constitue un forfait touristique la prestation :

1º Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;

2º Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;

3º Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Article L211-3 :
(Ordonnance nº 2005-174 du 24 février 2005 art. 1 I Journal Officiel du 25 février 2005)

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :

a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics de caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ;

b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, à l'exception du a, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ;

c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;

d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transports terrestres assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;

e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;

f) Aux personnes titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi nº 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les prestations mentionnées à l'article L. 211-1 qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrire pour la délivrance de ces prestations une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle.

Toutefois, les sections 2 et 3 du présent titre sont applicables aux personnes énumérées aux b, c, d, e et f ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.

NOTA : Ordonnance 2005-174 art. 4 (1er alinéa) : "Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 212-6 du code du tourisme."

Article L211-4

Outre les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 peuvent se livrer à des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles.

Article L211-4
(Ordonnance nº 2005-174 du 24 février 2005 art. 1 II Journal Officiel du 25 février 2005)

Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation délivrée en application des dispositions du présent titre peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi nº 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Ils sont soumis, pour l'exercice de cette activité, aux dispositions de l'article 8 de la même loi.

Ils peuvent, en outre, exercer une activité de location de places de spectacles.

NOTA : Ordonnance 2005-174 art. 4 (1er alinéa) : "Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 212-6 du code du tourisme."

Article L211-8
(Abrogé par Ordonnance nº 2005-174 du 24 février 2005 art. 1 VI sous réserve art. 4 Journal Officiel du 25 février 2005)

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations énumérées aux articles L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4.

Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque ces prestations n'entrent pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2 :

a) A la réservation et à la vente de titres de transport aérien ou à celle d'autres titres de transport sur ligne régulière ;

b) A la location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi nº 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et par les textes pris pour son application.

NOTA : Ordonnance 2005-174 art. 4 (1er alinéa) : "Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 212-6 du code du tourisme."

Article L211-9

Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Article L211-10

L'information préalable prévue à l'article L. 211-9 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.

Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.

Article L211-11

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat, d'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.

Article L211-12

L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article L211-13

Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :

a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;

b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ;

c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.

Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.

Article L211-14

Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.

Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.

Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-13.

Article L211-15

Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

Article L211-16

Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.

Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

Article L211-17

Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article L211-18

Les dispositions de l'article L. 211-17 ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.

http://www.legifrance.gouv.fr

 

 Haut de page